En septembre 2022, le gouvernement libéral contre les recommandations de l’industrie du bateau au Canada a mis en place une taxe sur les produits de luxe sur les bateaux d’une valeur de plus de 250 000 $. La taxe globale semble simple, mais il existe de nombreuses réglementations et informations de dépôt que les courtiers et les propriétaires doivent connaître. Il s’agit d’un aperçu général, mais lisez les informations sur la taxe de luxe du gouvernement du Canada.

Taxe sur les produits de luxe 101

Il existe de nombreuses règles, sujets et exemptions à la facture de la taxe de luxe. Nous essaierons de les réduire aux informations importantes, mais nous vous conseillons de faire vos propres recherches ou d’obtenir les conseils d’un comptable fiscaliste.

Selon l’Agence du revenu du Canada, la taxe de luxe s’applique à la vente ou à l’importation de bateaux d’une valeur supérieure à 250 000 $. Si une personne loue ou apporte des améliorations, et que cela augmente la valeur au-dessus du seuil de 250 000 $, la taxe sur les bateaux de luxe pourrait s’appliquer.

Qui doit s’enregistrer en vertu de la Loi sur la taxe sur les articles de luxe ?

Tout fabricant, grossiste, détaillant et, dans le cadre de vos activités commerciales, vous vendez ou importez des navires (bateaux) d’un prix supérieur à 250 000 $ sont tenus de s’inscrire auprès de l’ARC (Agence du revenu du Canada).

Quelles embarcations sont soumises à la taxe de luxe ?

1. La taxe de luxe s’applique aux bateaux qui répondent à la définition de navire assujetti en vertu de la Loi et dont le prix ou la valeur est supérieur au seuil de prix de 250 000 $, sauf si une exemption s’applique.
2. La date de fabrication du bateau est postérieure à 2018. Des exemples de navires en cause comprennent des yachts, des croiseurs, des voiliers, des bateaux pontés, des bateaux de ski nautique et des péniches.
3. Les bateaux en question sont destinés à des activités de loisir, de détente ou de sport.
4. Notez que les bateaux d’une valeur inférieure à 250 000 $ qui ont fait l’objet de mises à niveau ou d’améliorations peuvent également être assujettis à la taxe de luxe.

Qu’est-ce qui peut être considéré comme une exemption ?

• Une maison flottante.
• Un bateau conçu et équipé uniquement pour le transport de passagers ou de véhicules.
• Un bateau conçu et équipé uniquement pour la pêche commerciale
• Un bateau avec des installations de couchage pour plus de 100 personnes qui ne sont pas membres d’équipage.
• Reportez-vous à l’objet Vessels: La loi sur la taxe sur certains biens de luxe

Comment la valeur au détail est-elle déterminée?

• Le montant total des frais de transport ou de fret pour le transport qui n’est pas déjà inclus dans la JVM.
• Le montant total des droits, taxes et frais (autres que la TPS/TVH).
• Le montant total de tout prélèvement provincial et d’autres montants imposés en vertu d’une loi de la législature d’une province qui est payable sur le navire en question et qui n’est pas déjà inclus dans la JVM

Comment est calculée la taxe sur les bateaux de luxe ?

La taxe de luxe est calculée à partir de la valeur imposable du bateau. Le taux d’imposition est de 10 % du prix total payé ou de 20 % du prix des bateaux d’une valeur de 250 000 $ ou plus, selon le montant le moins élevé. Et puis vous paierez également la TPS et/ou la TVQ sur le prix de détail plus la taxe de luxe. Oui, des taxes en plus des taxes.

Déclaration et dépôt des déclarations pour les taxes sur les bateaux de luxe

Les commerçants ou les personnes enregistrées doivent déclarer leur taxe de luxe. Le dépôt de la taxe sur les produits de luxe est comme la TPS. La taxe doit être déclarée pour chaque période de déclaration sur le formulaire B500, Taxe de luxe et déclaration de renseignements pour les inscrits. Ce formulaire doit être déposé à chaque période de déclaration, même s’ils n’ont pas de taxe de luxe à payer.

À noter : la première période de déclaration trimestrielle pour 2023 s’étend de janvier à mars et le dépôt et le paiement sont dus au plus tard le 30 avril.

Retombées économiques

MaryKate Townsend, vice-présidente de Pacific Marine Underwriters Ltd Centre du Canada, recommande : « Les courtiers qui se spécialisent ou vendent des assurances bateau, redoublent de diligence lorsqu’ils assurent leurs clients des bateaux de grand valeur à la valeur actuelle. Discutez avec vos clients et demandez des pièces justificatives, comme un acte de vente, pour déterminer la valeur marchande actuelle, y compris les mises à niveau et les accessoires, ainsi que les coûts associés aux frais d’enregistrement et de transport, et les prélèvements applicables. Un exemple peut être trouvé ici : Considération pour la valeur au détail.

le 8 avril 2022, l’Alliance de l’industrie nautique du Québec a décrit les effets économiques de la taxe de luxe sur l’industrie nautique avec une lettre envoyée à L’honorable Chrystia Freeland, Vice-première ministre et ministre des Finances, indiquant que le projet de loi causera des pertes pour les entreprises et des pertes d’emploi, en plus d’affecter négativement les économies locales qui bénéficient des retombées de l’industrie nautique.

Un rapport en 2021 des économistes Jack Mintz et Fred O-Riordan, commandé par la National Marine Manufacturers Association of Canada (NMMA) estimait entre 896 et 3670 pertes d’emplois dans le secteur maritime. Ils ont également signalé que la taxe entraînerait une réduction de 90,5 millions de dollars des ventes de navires. Selon Jim Wielgosz, directeur exécutif par intérim de la NMMA, «à ce jour, des millions de dollars de pertes de ventes ont été signalés à travers le Canada, seulement 6 mois après l’introduction de la taxe».

Le 13 mars 2023, Bill Curry du Globe and Mail rapportait une analyse récente du ministère des Finances estimant que la taxe sur les produits de luxe entraînerait entre 400 et 870 pertes d’emplois. Les rapports indiquent que la réduction des ventes de navires se situerait entre 32,7 millions de dollars et 102,9 millions de dollars. Les chiffres sont conformes aux estimations des projections de ventes réduites publiées en mai 2022 par le directeur parlementaire du budget Yves Giroux.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les bateaux de luxe

Gouvernement duCanada: Taxe de luxe

Alliance de l’industrie nautique du Québec: Taxe de luxe

Boating Industry: The luxury tax myth

Toronto Sun: Lilley, Trudeau, Freeland bring in luxury tax, saying the rich don’t pay their fair share

Boating Industry: NMMA explains the impact of Canadian luxury tax

Financial Post: Jack Mintz tax the rich won’t work

Business Examiner: Proposed luxury tax on new boats will be a job killer

Globe and Mail (Subscribers only): Finance department reports luxury tax will lead to between 400 and 870 job losses

Safe Harbour Assurance: La taxe de luxe sur les bateaux frappe l’industrie du nautisme au Canada

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