Changements à la loi sur la responsabilité en matière maritime: l’impact sur l’assurance bateau de plaisance

Les récentes modifications apportées à l’article 29 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime du Canada ont eu un impact significatif sur les limites de responsabilité des propriétaires et des exploitants de navires, affectant particulièrement ceux qui possèdent des embarcations de plaisance dans les eaux canadiennes. Les limites légales de responsabilité pour les incidents impliquant des navires de moins de 300 jauges brutes (GT) naviguant dans les eaux canadiennes ont été augmentées de 50 %. Désormais, les réclamations pour dommages matériels sont limitées à 750 000 $, et les réclamations pour blessures corporelles ou décès sont plafonnées à 1,5 million de dollars. Ces changements ont été apportés pour refléter l’inflation depuis que les limites initiales ont été établies en 2001.

Pour les propriétaires d’embarcations de plaisance de moins de 300 GT, cet ajustement signifie que les limites de responsabilité combinées pour les accidents graves impliquant à la fois des dommages matériels et des blessures corporelles ou la mort totalisent désormais 2,25 millions de dollars, plus les intérêts.

La loi d’exécution du budget

Les modifications apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime ont été mentionnées dans le budget 2023 du Canada sous le projet de loi C-47, connu sous le nom de la loi d’exécution du budget. Ces modifications législatives font partie d’un effort plus large dans le cadre du Plan de protection des océans du Canada visant à moderniser la protection et la sécurité maritimes. En plus d’augmenter les limites de responsabilité, les modifications visent à renforcer la sécurité maritime, à répondre plus efficacement à la pollution marine et à améliorer l’indemnisation des communautés touchées par les déversements. Les modifications comprennent également des dispositions pour un accès plus rapide aux services portuaires et d’urgence en cas d’incidents, des exigences pour les exploitants de navires et d’installations de signaler et d’avoir des plans d’intervention en cas de déversements de substances dangereuses et nocives, et des améliorations en matière d’indemnisation pour tous les types de récolte touchés par les déversements.

Pour les propriétaires de bateaux au Canada, ces modifications soulignent l’importance de revoir les besoins en assurance en tenant compte des limites de responsabilité accrues. Les propriétaires doivent s’assurer que leurs polices offrent une couverture suffisante pour les responsabilités potentielles, en tenant compte des changements qui reflètent l’engagement du gouvernement envers la sécurité maritime et la protection de l’environnement.

Rola Nasser, vice-présidente Québec, Pacific Marine Underwriting Managers, recommande aux courtiers : « Les courtiers en assurance d’embarcations de plaisance doivent souligner à leurs clients à quel point il est crucial d’avoir une couverture de responsabilité civile suffisante. Ceci est particulièrement important pour les propriétaires de bateaux qui pratiquent des sports nautiques ou dont les navires sont situés aux États-Unis, aux Bahamas, dans les Caraïbes ou dans des régions similaires. Ces zones présentent un plus grand risque de blessures physiques et de poursuites en responsabilité, ce qui peut affecter considérablement la stabilité financière du propriétaire du bateau.

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